LICENCE D’UTILISATION

Solution ALLYS

Version 3 Applicable au 04/12/2023

La Société ALLYS, SAS au capital de 14.000 €, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 900 908 971, dont le siège social est 18 rue de la Libération 27140 GISORS. Les coordonnées de la société ALLYS sont les suivantes : Email : allys1@orange.fr – Tel :  02 32 55 79 01

 

La société ALLYS (encore dénommée « la société », « l’éditeur ») édite une Plateforme collaborative sous la dénomination « ALLYS » accessible via internet à l’URL www.allys.fr proposant un bouquet d’outils et de services dédiés aux mandataires immobiliers indépendants (hors agences immobilières).

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

 

La licence d’utilisation s’applique en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) dédiées à la Solution ALLYS. Elles s’appliquent à tous Clients Professionnels (ci-après dénommés « Client » ou « Utilisateur »), exerçant l’activité de mandataires immobiliers indépendants, au sein d’un réseau de mandataires, hors agences et réseaux d’agences immobilières, ayant souscrit un abonnement à la Solution auprès de la société ALLYS.

 

Le Client s’engage, sans restriction ni réserve, à se conformer aux termes de la Licence qui lui sont applicables. L’Éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les termes de la présente Licence à tout moment. Les termes en vigueur applicables sont ceux en vigueur lors de la souscription de l’offre de Services par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU DROIT D’UTILISATION

 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services de la Solution ALLYS pendant toute la durée de l’abonnement souscrit. L’Utilisateur utilise les Services applicatifs et la Solution conformément aux spécifications fournies par l’Éditeur, et conformément à ses besoins professionnels à l’exclusion de toute utilisation personnelle. 

 

ARTICLE 3. OFFRES

 

3.1 Accès aux Offres

 

Seule une personne physique, représentante légale de la structure dirigée par l’Utilisateur (personne morale) ou une personne dument habilitée par celle-ci est autorisée à souscrire un abonnement via le formulaire en ligne proposé par l’Éditeur, pour accéder aux Services de la Solution ALLYS. Toute personne physique procédant à une inscription pour le compte du Client auquel elle est attachée déclare disposer des habilitations, diplômes et autorisations légales et contractuelles nécessaires à cette fin. A défaut, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l’Éditeur que de la Personne Morale concernée. 

 

Pour les besoins de la validation de l’inscription, l’Éditeur procède à la vérification des informations et documents fournis par l’Utilisateur tels que visés à l’article 3.2.2 des présentes. A défaut, de pouvoir en justifier, il se réserve la possibilité de refuser l’accès et la souscription à la Solution.

3.2 Accès aux Services

 

L’accès aux Services proposés par l’Éditeur est gratuit ou payant, selon la formule choisie, et conditionné à la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur puis à la création d’un compte personnel. La licence d’utilisation ALLYS est déterminée en fonction des besoins du Client. La Société ALLYS propose à l’Utilisateur différentes offres optionnelles et ponctuelles. Pour toute ouverture de compte et souscription, l’Utilisateur après avoir pris connaissance des présentes et des conditions générales d’utilisation, et validé l’offre optionnelle après l’avoir vérifiée, rempli et signe le formulaire en ligne émis par l’éditeur et le retourne à l’Éditeur par email, via la Solution.

 

A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, et pour les besoins de la souscription du contrat, l’Éditeur sollicite du Client, préalablement à l’édition du formulaire d’inscription, la communication des documents listés ci-après.

 

Lors de la souscription, l’Éditeur procède à l’ouverture d’un compte Client à l’aide de son numéro d’immatriculation au Registre Spécial des Agences Commerciaux valide et SIREN. Il ne peut y avoir qu’un compte par numéro de RSAC fourni à l’Éditeur.

 

L’inscription nécessite la communication obligatoirement des documents suivants :

  • Nom et Prénom 
  • Nom du réseau immobilier d’appartenance
  • Forme d’entreprise
  • le Numéro d’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) valide / N°SIREN 
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone

 

Pour la validation définitive, le Client devra fournir à l’Éditeur : 

  • Pièce d’identité recto verso à télécharger dans l’onglet Paramètres après inscription

 

Aucune inscription ne pourra être validée en présence d’informations manquantes et/ou inexactes fournies par l’Utilisateur. Il appartient par conséquence à l’Utilisateur de s’assurer de la conformité et de l’exactitude des informations fournies.

 

A chaque compte Client est associé un numéro de référence d’abonnement spécifique selon la formule d’abonnement souscrite.

 

3.3 Offres optionnelles ponctuelles

 

Les contenus, modalités pratiques et tarifs de chaque offre optionnelle sont détaillés sur le Site www.allys.fr et fournis à l’Utilisateur en amont de la souscription. L’Utilisateur choisit l’offre optionnelle qui lui convient le mieux. 

 

3.4 Durée et entrée en vigueur

 

Le contrat entre l’Utilisateur et l’Éditeur prend effet au jour de l’activation des services de la Solution après validation de l’inscription par l’Éditeur. L’activation des services est matérialisée le jour de l’envoi par l’Éditeur d’un mail comprenant les accès personnalisés au compte. 

Sauf conditions spécifiques entérinées par les Parties, l’abonnement à l’offre gratuite est souscrit pour une durée indéterminée tandis que l’abonnement à l’offre payante est souscrit pour une durée d’un an à compté de la date de souscription.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier l’abonnement gratuit à tout moment ou à la date d’échéance pour l’abonnement d’un an sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par email à contact@allys.fr. Le préavis partira à compter de la réception de la notification par l’Éditeur.

 

3.5 Modifications

 

La modification des Services et Prestations sont susceptibles d’entrainer la modification des termes du contrat initial (durée, gratuité etc…). L’Utilisateur en est informé avant toute modification. 

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

 

4.1 Prix

 

Les conditions financières des options sont indiquées en euros et toutes taxes comprises et s’entendent hors couts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, couts de connexion et d’accès à internet qui restent à la charge du Client. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Éditeur avant le changement de TVA. 

 

Les différentes offres tarifaires sont consultables sur le site internet www.allys.fr ou sur demande personnalisée par email : contact@allys.fr 

 

L’option souscrite vaut acceptation du prix et des prestations proposés par la société ALLYS.

 

Les tarifs des offres optionnelles sont fixés annuellement. L’Éditeur se réserve ainsi la possibilité de modifier ses tarifs. L’Éditeur porte à la connaissance de l’Utilisateur les nouvelles tarifications par tout moyen. 

 

4.2 Modalités de paiement

 

Les sommes dues au titre :

  • de l’abonnement font l’objet de factures mensuelles ou annuelles adressées, en fonction de l’offre souscrite, sous forme dématérialisées à l’Utilisateur par email. Un exemplaire papier pourra être fourni à l’Utilisateur sur simple demande adressé à l’éditeur par mail : contact@allys.fr . L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client telle que fournie lors de la souscription à la Solution. 

 

Les règlements sont effectués par Carte de paiement. Les modalités de paiement sont précisées au passage de la commande et validées par le Client. Les sommes facturées sont dues au moment de la commande. Tout paiement refusé entraînera automatiquement l’annulation de la commande. 

L’Éditeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique. L’Éditeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

 

ARTICLE 5. GARANTIE D’EVICTION

 

L’Éditeur déclare et garantit que la Solution ALLYS est originale au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le contrat et que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

 

 

ARTICLE 6. ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 

 

6.1 Responsabilité de la société ALLYS

 

L’Éditeur est soumis de manière expresse à une obligation de moyen. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution qu’il édite disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, de mise à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès à la Solution et à ses Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. L’Éditeur déploie les meilleurs moyens pour rendre ses Services accessibles par tous les principaux navigateurs du marché dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec les technologies utilisées pour les développements de la Solution. Les équipes de la société ALLYS font leur possible pour être en conformité avec l’état de l’art du marché. Toutefois, l’accès et l’utilisation de la Solution se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte. 

 

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, l’Éditeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, l’Éditeur ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 

 

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de l’Éditeur est strictement limité à l’indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant au prix de la licence payée à l’Éditeur par l’Utilisateur, et plafonnée à une somme équivalente à l’offre optionnelle souscrite au moment de la survenance du dommage. L’Éditeur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des identifiants remis à l’Utilisateur. 

 

6.2 Exclusions

 

La société ALLYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. De l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :

  • De l’utilisation de la Solution, par le Client Utilisateur ou l’un de ses employés collaborateurs dument habilités, non conforme aux présentes et aux CGU ;
  • Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; 
  • De l’envoi de données, informations obligatoires, et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser la Solution et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raison étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
  • De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité professionnelle ou commerciale.

 

Par ailleurs, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal ou de l’ordinateur lors de l’utilisation de la Solution. La société ALLYS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce fait.

 

6.3 Avertissement à l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur s’engage à exercer son activité dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires applicables à sa profession ainsi que dans les respects du contrat d’agent commercial établi avec son réseau d’appartenance.

 

Il appartient à l’Utilisateur de délivrer les informations nécessaires et obligatoires au sens des dispositions légales lors de la souscription de l’abonnement et durant toute la durée de la relation contractuelle avec la société ALLYS. L’Utilisateur est tenu d’informer la société ALLYS en cas de changement relatif aux informations obligatoires fournies lors de l’inscription et de fournir les informations utiles à la mise à jour de sa situation et des informations qui le concernent par email à  contact@allys.fr dans les 15 jours maximum suivant l’effectivité du ou des changement(s). 

 

Enfin, la société ALLYS rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition et des documents, informations, données, intégrés par lui et/ou ses collaborateurs/salariés dument habilités. La Société ALLYS ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, documents, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur.

 

L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments intégrés par les Utilisateurs de la Solution ALLYS. Il ne peut contrôler les contenus, données, fichiers de toute nature et informations, diffusés par Chaque Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des éléments intégrés via la Solution ALLYS.  Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du respect des exigences réglementaires et légales. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu et des documents intégrés via la Solution et l’Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable de la diffusion/perte/altération/suppression de données par l’Utilisateur en violation de droits de tiers.

 

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • L’Utilisateur reconnaît que les Services ALLYS lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette Solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

ARTICLE 7. RESILIATION

 

7.1 Sans faute

L’Utilisateur a la possibilité d’interrompre à tout moment l’abonnement, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, par envoi d’un email avec accusé de réception.

 

7.2 Pour manquement 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. Selon la gravité du fait constaté, la résiliation pourra prendre effet immédiatement. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’Utilisateur cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution et aux Services applicatifs ALLYS. 

 

7.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’accès au compte Client et à l’espace personnel de l’Utilisateur est supprimé par l’Éditeur. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Solution et l’ensemble des contenus du compte sera définitivement supprimé des serveurs de l’Éditeur.

ARTICLE 8. PROPRIETE

8.1 De l’Utilisateur

L’Utilisateur est propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via la Solution dans le cadre de la présente licence sous réserve des règles relatives à la propriété intellectuelle telles que prévues par la législation et règlementation française.

 

8.2 De l’Éditeur

Il est précisé que l’ensemble des éléments de la Solution, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. La société ALLYS est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun transfert de propriété à son profit.

La société ALLYS accorde à l’Utilisateur qui accède à la Solution un droit personnel, non-exclusif d’usage des Services et de ses contenus. En conséquence, il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et les éléments la composant.

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

  • Copier, reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant à la Solution ;
  • Détourner ou faire un usage commercial de la Solution et/ou des services qui sont proposés ;
  • Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Solution et de ses bases de données ;
  • ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Solution et de ses bases de données.

 

Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une violation des dispositions prévues au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité via la Solution, il est invité à en informer la société ALLYS par écrit. L’Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises via la Solution par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services qui sont fournis par l’Éditeur.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données accessible en consultant le site internet wwww.allys.fr 

 

ARTICLE 10. ASSISTANCE

 

Pour toute question, information ou réclamation concernant les Services fournis par l’Éditeur dans le cadre de la Solution ALLYS, un service d’assistance est à la disposition du Client Utilisateur via la Solution ou par email contact@allys.fr ou par téléphone : 02 32 55 79 01 (appel non surtaxé, aux jours et heures ouvrés). 

 

ARTICLE 11. RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

 

ARTICLE 12. DIVISIBILITE 

 

Si l’une quelconque des stipulations de la présente Licence ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas sa nullité ni celle de la clause partiellement concernée.

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE

 

L’Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

 

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

 

ARTICLE 15. INCESSIBILITE

 

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ALLYS.

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

 

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente Licence, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d’EVREUX SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.