CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA SOLUTION ALLYS
Version 1 – Applicables au 13/01/2022

La Société ALLYS, SAS au capital de 14.000 €, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 900 908 971, dont le siège social est 18 rue de la Libération 27140 GISORS. Les coordonnées de la société ALLYS sont les suivantes : Email : allys1@orange.fr – Tel : 02 32 55 79 01

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre la Société ALLYS (encore dénommée « la société » ou « l’éditeur » d’une part, et les Utilisateurs (dénommé « Utilisateur ») des Services fournis via la Solution ALLYS. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Solution « ALLYS », et les conditions d’accès aux Services proposés par l’éditeur.

 

ARTICLE 1 – OBJET
La société ALLYS édite une Plateforme collaborative sous la dénomination « ALLYS » accessible via internet à l’URL www.allys.fr proposant un bouquet d’outils et de services dédiés aux mandataires immobiliers indépendants (à l’exclusion des agences immobilières). La Solution ALLYS a pour but de faciliter les échanges professionnels concernant le partage de mandats.

 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGU définies ci-après et les accepte sans condition ni réserve. Toute utilisation de la Solution doitse faire dans le respect des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU notamment en fonction de l’évolution de la Solution. Dans ce cas, l’éditeur en informe l’Utilisateur par tout moyen qui se les verra appliquer immédiatement.

 

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES
La Solution ALLYS est proposée exclusivement à des fins d’usages professionnels à l’exclusion de tout autre usage, notamment à des fins privées, familiales ou personnelles, sous forme d’abonnement, hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, coûts de connexion et d’accès à internet. L’usage de la Solution ALLYS et des Services associés est exclusivement réservé aux Utilisateurs exerçant l’activité de mandataires immobiliers indépendants, au sein d’un réseau de mandataires, hors agences et réseaux d’agences immobilières, ayant souscrit un abonnement à la Solution auprès
de la société ALLYS ou utilisant la Solution dans le cadre d’un essai gratuit.

3.1 Accès gratuit pour essai
Ponctuellement et sur demande acceptée par l’Éditeur, la Solution peut être testée gratuitement et sans engagement pendant une période limitée comprise entre 3 et 60 jours dans le respect des présentes conditions générales d’Utilisation. Durant la période d’essai, l’Éditeur n’est tenu à aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur et notamment sans que cela soit exhaustif, à aucune obligation de conservation et de réversibilité des éléments apportés par l’usager. L’Utilisateur est donc tenu de veiller à sauvegarder sur le support de son choix lesdits éléments utilisés à l’occasion de l’essai, sans que puisse être engagée une quelconque responsabilité de l’éditeur. A l’issue de la période d’essai, l’Utilisateur est libre de solliciter la souscription d’un abonnement auprès de
l’éditeur. A défaut de souscrire un abonnement, l’ensemble des éléments de l’utilisateur sera purement et simplement supprimé.

3.2 Accès payant par abonnement
L’accès aux Services proposés par l’Éditeur est payant et conditionné à la souscription d’une licence. Les Utilisateurs s’assurent de disposer des moyens techniques leur permettant d’accéder à la Solution et à ses services. Ils doivent posséder un Terminal (fixe ou mobile) et un accès au réseau Internet à l’aide d’un accès sécurisé. L’Utilisateur choisit sa formule d’adhésion en fonction des fonctionnalités souhaitées.

 

ARTICLE 4 – CREATION COMPTE UTILISATEUR
L’utilisation, l’accès à l’ensemble des Services et du contenu de la Solution ALLYS ainsi que l’accès à un espace personnalisé, nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes et sincères sur son identité à l’aide du formulaire en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les données transmises sont exactes.Toute donnée erronée ou mensongère pourra donner lieu à une suspension immédiate de l’Éditeur et le cas échéant à un refus d’accès temporaire ou définitif à défaut de régularisation par l’Utilisateur. Pour obtenir la validation définitive de son adhésion, l’Utilisateur est tenu de déposer via la

Solution au minimum :
– 1 bien immobilier pour la formule
ESSENTIEL
– 3 biens immobiliers pour toutes les autres
formules (exemples : PRIVILEGE et
PRIVILEGE +)

L’Utilisateur se doit déposer des annonces réelles et dans le respect de la règlementation de l’activité immobilière. Il s’assure de disposer des droits et
autorisations pour se faire. Une fois les conditions remplies, les CGU validées et le compte créé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation à l’adresse qu’il aura renseignée avec ses accès personnels. Une fois connecté à son compte ALLYS, l’Utilisateur accède aux différents Services de la Solution via
son espace personnel. Les logs de connexion fournis aux Utilisateurs sont confidentiels et chaque Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de logs de connexion pour accéder à la Solution et aux Services. Il lui appartient de prendre les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse. Toute utilisation des services sera considérée comme effectuée par l’Utilisateur. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse et des conséquences en découlant. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur par email : contact@allys.fr qui procèdera à la réinitialisation du compte. En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquersur « mot de passe oublié » et la Solution envoie à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

 

ARTICLE 5 – FONCTIONNALITES
La Solution ALLYS est accessible via internet https://allys.fr. Les différentes fonctionnalités proposées à l’Utilisateur sont les suivantes :
– Accès à l’interface Utilisateur
– Ajouter un bien
– Mon portefeuille de biens
– Mes recherches de biens
– Parrainage de nouveaux Utilisateurs
– Mes documents
– Statistiques
– Paramètres de mon compte (nom, prénom, nom du réseau immobilier, forme de mon entreprise, adresse, numéro de téléphone, N°RSAC non modifiable)
– Assistance
L’accès aux différentes fonctionnalités dépend del’offre souscrite par l’Utilisateur lors de lasouscription à l’abonnement.

 

ARTICLE 6 – PARRAINAGE
Toute demande de parrainage devra être saisie via la plateforme ALLYS pour être prise en compte. Un même mandataire immobilier ne pourra être parrainé qu’une seule fois et par un seul autre Client mandataire immobilier. Le parrainage est possible entre mandataires immobiliers de réseaux différents. Dans le cas où un même mandataire immobilier serait parrainé par plusieurs autres mandataires immobiliers, c’est la première démarche effectuée qui sera prise en compte, la date faisant foi.

 

ARTICLE 7 – PRE REQUIS TECHNIQUES
L’accès à la Solution nécessite l’usage d’un navigateur web à jour parmi chrome, Firefox, Safari ou Edge afin de pouvoir bénéficier de toutes les fonctionnalités, mais également de tous les correctifs en matière de sécurité. L’Utilisateur doit également s’assurer que son terminal (ordinateur, téléphone ou tablette) est sécurisé.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE LA SOLUTION
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.
L’accès et l’utilisation des Services pourront cependant être suspendus, en cas de force majeure, de survenance d’un évènement hors de son contrôle, et pour les opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. L’éditeur ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité de la Solution, pour quelque cause que ce soit. Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable. L’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de son terminal et de sa connexion web. L’Éditeur n’est pas responsable de la qualité, disponibilité et fiabilité des réseaux de télécommunication et d’électricité. En conséquence, il ne peut garantir une disponibilité optimale ou permanente du service, ce que l’Utilisateur reconnaît. La version du logiciel de la Solution peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’Éditeur vous informe que les informations et documents collectés et traités via la Solution ALLYS sont hébergés par des prestataires externes auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit dûe notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du terminal par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9- PROPRIETEINTELLECTUELLE
9.1 Éditeur
La Solution et les Services proposés par ALLYS ainsi que tous les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de la société ALLYS. L’Éditeur concède à l’Utilisateur pendant la durée du contrat :
– Un droit personnel d’utilisation de la Solution et des Services « ALLYS » tel que défini dans l’offre d’abonnement souscrite par le Client,
– Et un droit d’accès à un espace dédié à la Solution en fonction du profil de l’Utilisateur ;
– Le tout non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, à l’exclusion de tout autre droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation. Il est formellement interdit à l’Utilisateur, pour quelques raisons que ce soit de :
– Accéder, tenter d’accéder, copier, utiliser les codes sources de la Solution ;
– Utiliser la Solution à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ;
– Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
– Copier, modifier, corriger, adapter, héberger, extraire, réutiliser, diffuser, ou exploiter de manière commerciale les Services, la Solution ou le contenu sans l’autorisation de l’Éditeur ;
– Incorporer la Solution dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Solution ALLYS quelques soient les moyens ou supports ;
– Divulguer ses informations de compte à des tiers ;
– Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et/ou le contenu à des tiers.
– Exporter la Solution, fusionner tout ou partie de celle-ci avec d’autres programmes informatiques ;
– Extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution ;
– Tenter de porter atteinte, de détruire la Solution ou pirater le Site, la Solution et/ou son contenu en tout ou partie ;
– Utiliser un système de collecte de données ou un autre procédé d’obtention et d’extraction de données en rapport avec la Solution ou les Services de l’Éditeur ;
L’Utilisateur s’engage à :
– Utiliser la Solution sans porter atteinte ni aux droits de l’Éditeur ni à ceux d’un ou plusieurs autres Utilisateurs de la Solution. Il s’engage notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire ;
– Informer l’Éditeur dèsla connaissance d’un acte de piratage, d’usurpation, de contrefaçon et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la
Solution et/ou des contenus quel que soit le mode de diffusion.

Il est précisé que l’ensemble des éléments de la Solution, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. L’éditeur est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et les éléments la composant. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Solution par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits dont il dispose sur les attributs de sa personnalité via la Solution, il est invité à en informer l’éditeur par écrit. L’Éditeur décline toutefois sa responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle et autres atteintes qui pourraient être commises via la Solution par un ou plusieurs de ses Utilisateurs, dans le cadre des Services fournis.

9.2 Utilisateur
L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des informations et documents qu’il ajoute via la Solution. L’Utilisateur demeure l’unique responsable du contenu et de l’exactitude des informations et documents qui transitent via la Solution. L’Éditeur n’est en aucun cas tenu responsable ou en charge du caractère licite et exact des informations et documents précités. Il n’encourt aucune responsabilité de ce chef. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tousles droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Éditeur. L’Utilisateurs’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou
révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à destiers, de quelque manière etsous quelque forme que ce soit.
• L’Utilisateur reconnaît que les Services ALLYS lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette Solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’Éditeurs’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution. Toutefois, l’accès et l’utilisation de la Solution se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et contenus stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.
L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable :
– Dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser le Site, la Solution et/ou les Services pour quelque raison que ce soit pour des raisons étrangères et extérieures à l’Éditeur ;
– Du défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
– Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– De tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées.

Enfin, l’Éditeur rappelle que l’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation avec discernement des Services mis à sa disposition via la Solution. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes et indirectes, matérielles ou immatérielles, pouvant résulter de la consultation, de l’utilisation et/ ou de l’interprétation des informations, contenus et données accessibles via la Solution par l’Utilisateur. L’Éditeur ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas les éléments intégrés par les Utilisateurs de la Solution ALLYS. Il ne peut contrôler les contenus, fichiers et informations, diffusés par Chaque
Utilisateur sous sa seule responsabilité. L’Éditeur n’assure pas de surveillance du contenu desdits éléments. Le titulaire du compte assume l’entière responsabilité de la nature et de la réalité des éléments intégrés via la Solution ALLYS.

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu et des documents intégrés via la Solution et l’Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable de la diffusion/perte/ altération/suppression de données par l’Utilisateur en violation de droits de tiers.

L’éditeur intervient dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs Mandataires immobiliers mais n’intervient en aucun cas dans le cadre des relations contractuelles entre Mandataires. L’éditeur n’intervient ainsi nullement dans le cadre des accords financiers entre les différents mandataires (notamment prévus dans les délégations de mandats), les conditions, le prix, la répartition des honoraires et les modalités de paiement s’opérant directement entre les professionnels de l’immobilier, hors concours de l’Éditeur. En cas de conflit, il appartient aux mandataires immobiliers concernés de régler leur conflit directement entre eux.

 

ARTICLE 11 – PROTECTIONDESDONNEESPERSONNELLES
En utilisant la Solution ALLYS via un compte, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles ayant pour finalité l’objet du Service, en ce compris la collecte, et le stockage de ses données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles par l’Éditeur, dans le cadre de la fourniture des Services, se font dans le respect de la Politique de Confidentialité des Données. L’éditeur en qualité de Responsable de traitement invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa Politique de données personnelles accessible en consultant le site internet.

 

ARTICLE 12 – CREATION MODIFICATION, SUSPENSION ET SUPPRESSION

12.1 Création et modification

Les opérations de création, modification et suppression du compte Client ne peuvent être opérées que par l’Éditeur.

12.2 Suspension

En cas de non-respect des présentes conditions générales (i) ou de comportement susceptible de porter atteinte et de nuire à l’Éditeur ou à un Utilisateur de la Solution éditée par ALLYS (ii), l’Éditeur procèdera à la suspension du compte après l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant l’envoi par tout moyen d’une mise en demeure d’y remédier restée sans effet. En cas d’utilisation frauduleuse ou participation à des actions illégales (iii) ou de danger grave ou d’atteinte grave à l’Éditeur ou à l’un des Utilisateurs (iv), l’éditeur pourra suspendre sans préavis l’accès à la Solution. Il en avisera l’intéressé partout moyen. L’éditeurse réservera la possibilité de résilier unilatéralement le contrat avec l’Utilisateur sept (7) jours à compter de la suspension, et ce sans indemnité.

12.3 Résiliation

En cas de faute grave de l’Utilisateur (i), ou d’utilisation contraire aux stipulations contraires au contrat (ii), ou d’utilisation contraire aux lois et règlements (iii) l’éditeur pourra résilier unilatéralement le contrat avec l’Utilisateur sans préavis, et ce sans indemnité, ni remboursement.

12.4 Suppression

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat de licence sous réserve de respecter les dispositions contractuelles prévues dans la licence, et procéder à sa désinscription via son espace personnel. En pareil cas l’accès au compte sera supprimé et l’intégralité des informations et données contenus sur l’espace personnel de l’Utilisateur sera détruite. L’Éditeur est néanmoins autorisé à conserver une copie des informations pour la durée nécessaire à satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement de différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

 

ARTICLE 13 – ASSISTANCE ETAIDE
Pour toute question, information, réclamation assistance, concernant les Services fournis par l’Éditeur via la Solution ALLYS, un service d’assistance est à la disposition de l’Utilisateur via la Solution via le formulaire de contact présent sur le site www.allys.fr par email : contact@allys.fr ou par téléphone : 02.32.55.79.01 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.

 

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des stipulations de la présente Licence ou une partie, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera passa nullité ni celle de la clause partiellement concernée.

 

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE
L’Éditeur se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de son choix pour l’exécution des prestations liées aux Services.

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de toute inexécution de ses obligations résultant des présentes lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. En application des dispositions de l’article 1218 du Nouveau Code Civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du nouveau code civil. ».

 

ARTICLE 18 –DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente Licence, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente.